Pacs retour
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le PACS fait l’objet d’une mention marginale qui sera apposée sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
Liste de pièces à fournir:
- Votre convention de PACS personnalisée et le formulaire complété Cerfa n°15726*02 à télécharger sur «service-public.fr» ou à la mairie de votre commune
- Le formulaire de déclaration conjointe de PACS avec l’attestation sur l’honneur de l’absence de non parenté, de non alliance et résidence commune Cerfa n° 15725-03 à télécharger sur www.service-public.fr ou faire une demande à la mairie de votre commune
- La pièce d’identité en cours de validité et délivrée parune administration publique (original + une photocopie)
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3mois pour les partenaires français et de moins de 6 mois pour les partenaires de nationalité étrangère, nés à l’étranger accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légaliséou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte)
à demander à :
Mairie du lieu de naissance .
Pour les français nés à l’étranger :Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères 11, Rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 .
Internet : Ministère des affaires étrangères
Pour les français nés en Outre-mer : Mairie du lieu de naissance (ou Ministère de l’Outre-mer, 27 rue Oudinot, 75358 PARIS cedex 07)
pour les étrangers : Consulat ou Ambassade
Si vous êtes divorcé(e):
- Fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + une photocopie) (Mairie(s) de ou des union(s))
Si vous êtes veuf ou veuve:
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès Ou copie intégrale de l'acte de naissance du défunt avec mention du décès
Ou copie intégrale de l'acte de décès du défunt ( Mairie de naissance ou de décès ou Procureur de la République
Pour les partenaires de nationalité étrangère:
-Traduction de l’acte de naissance (Traducteur agréé consulat ou Ambassade)
- Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
- Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, ( Demande par courrier au TGI de Paris)
- Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service Central d'État Civil* -répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée).
Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
Le formulaire Cerfa de déclaration conjointe de PACS dûment complété, accompagné des pièces justificatives, pourra être déposé. Un rendez-vous sera fixé par l’officier de l’état civil pour l’enregistrement de la déclaration conjointe.
PARTENAIRE PLACÉ SOUS LA PROTECTION DE L’OFPRA
Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d’acte de naissance
Les documents originaux seront présentés à l’officier de l’état civil le jour du rendez-vous.
*Pour toute demande auprès du Service Central d'État Civil:
Par courrier :
Service Central d'État Civil
-Répertoire civil du Ministère des Affaires Étrangères
11, rue de la Maison Blanche
-44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone : 08 26 08 06 04 Par télécopie : 02 51 77 36 99 Par messagerie : rc.scec@diplomatie.gouv.fr
Plus d'informations sur le PACS sur service-public.fr