Mariage                                                                                                                                  retour

Pièces à fournir à la mairie de Villeséque des Corbières pour les futurs époux :

Copie intégrale de l’acte de naissance. La copie ne devra pas avoir été établie depuis plus de trois mois, elle doit être demandée auprès de sa commune de naissance.

Les Français nés à l’étranger doivent formuler la demande auprès du Service Central de l’Etat-Civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes (11 Rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES Cedex 9).

Justificatif de domicile de moins de six mois (quittance de loyer, facture EDF…).

Attestations sur l’honneur CI-JOINTES.

Preuve de l’identité en cours de validité (carte d’identité/passeport/permis de conduire ou document délivré par une autorité publique).

Liste des témoins : NOM, Prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile + copie de la carte d’identité.

Pour les futurs époux ayant déjà des enfants : merci de bien vouloir le signaler au secrétariat, et de fournir un acte de naissance de chaque enfant datant de moins de 3 mois.

Pour les futurs époux veufs : copie de l’acte de décès ou de l’extrait de l’acte de naissance portant mention du décès.

Pour les futurs époux divorcés : extrait de l’acte de naissance portant mention du divorce, ou de l’annulation, extrait de l’acte de mariage portant mention du divorce ou de l’annulation, le cas échéant de la date d’ordonnance autorisant une résidence séparée.

S’il a été fait un contrat de mariage : certificat établi par le Notaire.

REnseignements utiles :

Majorité 

Il faut être majeur pour se marier.

Monogamie
Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.
 Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Absence de lien de parenté ou d'alliance
Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.

Consentement
Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.
Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'un des époux ou du procureur de la République. Le délai maximum, pour faire cette demande, est de 5 ans.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c'est-à-dire via un parent).
L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la commune.

Commune du domicile
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile établi depuis 1 mois continu minimum.

commune de résidence
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue.
Celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.

Commune d'un parent

Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d'un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents.
À noter : la mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).

  À savoir : le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible à son consulat ou dans une commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie.

Lieu de dépôt du dossier
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Pièces à produire :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
Original et photocopie de la pièce d'identité
Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité)

Si le service qui détient l'acte est français, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Si le service qui délivre l'acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum. (il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes).

Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l'information de la personne chargée de la mesure de protection.

  À savoir : le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. Toutefois, si avant la célébration du mariage, l'état civil d'un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Suivant les cas, d'autres pièces peuvent être demandées :

S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Il est possible de produire un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l'acte de mariage.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple).

Audition préalable des futurs époux :
L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre.
Cette audition est obligatoire mais peut, exceptionnellement, ne pas avoir lieu, en cas d'impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil.
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

Contestation du dossier de mariage
Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans.
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2020, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2020. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé..

Lieu :
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Sauf opposition du procureur de la République, le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes) à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune.

Toutefois, en cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l'officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.

Déroulement :
La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.
Elle doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.